Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs :
Objet du texte
La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par Eric Bocquet (CRC - Nord) au nom de la commission des affaires européenne, qui a, à l'unanimité, souhaité ce dépôt.Elle a pour objet les normes européennes en matière de détachement des travailleurs.
La commission des affaires européennes estime en effet "que les textes existants ne permettent pas aux États membres de pouvoir contrôler efficacement les entreprises issues d'un autre État membre détachant des travailleurs sur leur territoire [et] juge que la banalisation de la fraude qui en découle peut conduire à de graves difficultés politiques et sociales au sein des États membres d'accueil".
Elle regrette que la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE présentée par la Commission européenne "soit tempérée par la volonté excessive d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises" et émet divers préconisations pour y remédier.
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Examen parlementaire "la Navette"
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : COM (2012) 131 final (déposé le 29 mars 2012)
- Examens : 19 juillet 2012 (commission des affaires européennes), 18 avril 2013 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 528 (2012-2013) de M. Éric BOCQUET, déposée au Sénat le 18 avril 2013
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Résolution n° 16 (2013-2014) adoptée par le Sénat le 16 octobre 2013
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