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Contrats de ressources

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources :

Objet du texte

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Hervé POHER (Ecolo - Pas-de-Calais) et les membres du groupe écologiste.

Les auteurs de ce texte rappellent que l'eau est un bien commun, non renouvelable, à la base du vivant et que sa gestion est essentiellement le fait des collectivités territoriales, notamment des communes et de leurs groupements.

Ils considèrent dès lors que sa gestion "doit être guidée par les impératifs de cohérence, d'équité et d'efficacité".

Ils invitent le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de généraliser une pratique, actuellement restreinte, des "contrats de ressources". Il s'agit d'un mécanisme, qui ajoute quelques centimes au prix du mètre cube. Cet ajout est reversé intégralement à la collectivité ou au groupement qui a effectué les travaux. Ainsi, ceux-ci sont financés par tous les usagers de l'eau provenant dudit champ captant et non plus par les seuls contribuables de la commune ou du groupement ayant supporté les travaux.
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