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Assurance récolte

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte :

Objet du texte

L'agriculture apparait naturellement comme le secteur économique le plus exposé aux méfaits du dérèglement climatique.

Par cette proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, Yvon COLLIN, Henri CABANEL, Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues sénateurs souhaitent encourager le développement de l'assurance récolte.

A cette fin, le texte invite le Gouvernement à :

- Améliorer l'articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu'ils n'entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;

- Encourager la simplification des contrats d'assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires;

- Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit "règlement Omnibus" pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ;

- Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;

- Favoriser le règlement rapide de l'indemnisation, qu'elle relève de l'assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;

- Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d'une subsidiarité accrue ;

- Sécuriser l'enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d'assurance ;

- Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ;

- Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l'irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d'eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

Apports du Parlement

La loi en construction

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