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Budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995

Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, et réseaux transeuropéens - Titre B 5-8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) (n° E-263) :

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