Contrats de vente

Dossier législatif

Loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente

Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 parue au JO du 13 mai 1980

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 407 (1977-1978) de M. François DUBANCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juin 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 (1979-1980) adopté par le Sénat le 11 décembre 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1481 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1492 de M. Charles MILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 282 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 avril 1980

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 222 (1979-1980) transmis au Sénat le 22 avril 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 avril 1980

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente (n° 80-335 du 12 mai 1980), parue au JO du 13 mai 1980

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