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Contrats de vente

Loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 407 (1977-1978) de M. François DUBANCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juin 1978
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 14 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1979
  • Séance publique
    • Texte n° 11 (1979-1980) adopté par le Sénat le 11 décembre 1979
1ère lecture
  • Texte n° 1481 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1979
  • Rapport n° 1492 de M. Charles MILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1979
  • Texte n° 282 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 avril 1980

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 222 (1979-1980) transmis au Sénat le 22 avril 1980
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 226 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1980
  • Séance publique
    • Texte n° 57 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 avril 1980

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente (n° 80-335 du 12 mai 1980), parue au JO du 13 mai 1980
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018