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Libertés publiques

Proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 23 (1978-1979) de M. Fernand CHATELAIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018