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Incompatibilites parlementaires

Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 27 (1978-1979) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1978

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018