Pensions de reversion

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à porter à 60 % le taux de la pension de réversion attribuée au conjoint survivant dans le régime général et les régimes alignés ainsi que dans le régime des professions libérales, le régime agricole et les régimes spéciaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 100 (1978-1979) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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