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Aide sociale

Proposition de loi tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l'attribution d'allocations d'aide sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 102 (1978-1979) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018