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Déportés et internés

Proposition de loi visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante cinq ans :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 156 (1978-1979) de M. Fernand LEFORT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018