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Incompatibilites parlementaires

Proposition de loi organique tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 219 (1978-1979) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er mars 1979

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018