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Fonctionnaires

Proposition de loi organique tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales de la République et des établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 292 (1978-1979) de M. Marcel ROSETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1979

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018