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Dossier législatif

Loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience

Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 parue au JO du 16 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1979-1980) adopté par le Sénat le 12 juin 1980

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1805 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1980

    1. Séance publique

      • Texte modifié par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 303 (1981-1982) transmis au Sénat le 28 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 148 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981

    1. Séance publique

      • Texte n° 141 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982

  6. Loi promulguée

    • Loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience (n° 82-506 du 15 juin 1982), parue au JO du 16 juin 1982
    • État d'application de la loi

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