Allez au contenu, Allez à la navigation

Pensions de réversion

Proposition de loi sur le partage des pensions de réversion entre la veuve et la femme divorcée :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 12 (1979-1980) de M. Robert SCHWINT et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 4 octobre 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018