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Assemblée des communautés européennes

Proposition de loi relative au remboursement des listes ayant obtenu moins de 5 % des voix à l'élection du 10 juin 1979, des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 31 (1979-1980) de M. Jean GARCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018