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Impots locaux

Proposition de loi tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 170 (1979-1980) de M. Paul JARGOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018