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Pensions de retraite civiles et militaires

Proposition de loi tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 213 (1979-1980) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 avril 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018