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Amenagement du territoire

Proposition de loi tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 387 (1979-1980) de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018