Logement

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 106 (1980-1981) de M. Jean GARCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 1980

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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