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Etat-civil

Proposition de loi portant réforme du droit au nom :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (1980-1981) de Mme Cécile GOLDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018