Radiodiffusion

Dossier législatif

Loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion

Loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 parue au JO du 10 novembre 1981
Décision du Conseil constitutionnel n° 81-129 du 30 octobre 1981 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 368 (1980-1981) de M. Georges FILLIOUD, secrétaire d'Etat chargé des techniques de communication, déposé au Sénat le 10 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 (1980-1981) adopté par le Sénat le 17 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 380 transmis à l'Assemblée nationale le 18 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 386 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 modifié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 396 (1980-1981) transmis au Sénat le 28 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 28 septembre 1981

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 393 transmis à l'Assemblée nationale le 29 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 394 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 modifié par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1981

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1 (1981-1982) de MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 octobre 1981

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 446 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 449 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1981

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 5 (1981-1982) transmis au Sénat le 2 octobre 1981

    1. Séance publique

      • Texte n° 1 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 2 octobre 1981

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 453 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 454 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1981

  10. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 2 octobre 1981 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 81-129 du 30 octobre 1981 partiellement conforme

  11. Loi promulguée

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