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Mines et carrières

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative no 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 15 (1981-1982) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018