Allez au contenu, Allez à la navigation

Logement

Proposition de loi tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 38 (1981-1982) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018