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Securite sociale

Proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 41 (1981-1982) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018