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Justice

Loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice :

  • Loi n° 82-524 du 21 juin 1982 parue au JO du 22 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 168 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 5 janvier 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 319 (1981-1982) de M. Gérard GAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 83 (1981-1982) adopté par le Sénat le 13 mai 1982
1ère lecture
  • Texte n° 874 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982
  • Rapport n° 905 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982
  • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice (n° 82-524 du 21 juin 1982), parue au JO du 22 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014