Justice

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Loi n° 82-524 du 21 juin 1982 parue au JO du 22 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 168 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 5 janvier 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 83 (1981-1982) adopté par le Sénat le 13 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 874 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 905 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice (n° 82-524 du 21 juin 1982), parue au JO du 22 juin 1982

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page