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Maroc

Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

  • Loi n° 82-484 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 5 janvier 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 277 (1981-1982) de M. Alfred GERIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 avril 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 62 (1981-1982) adopté par le Sénat le 28 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 841 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1982
  • Rapport n° 866 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1982
  • Texte n° 159 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (n° 82-484 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014