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Obligations contractuelles

Loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles :

  • Loi n° 81-523 du 21 juin 1982 parue au JO du 22 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 172 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 6 janvier 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 320 (1981-1982) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 84 (1981-1982) adopté par le Sénat le 13 mai 1982
1ère lecture
  • Texte n° 873 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982
  • Rapport n° 904 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982
  • Texte n° 165 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 81-523 du 21 juin 1982), parue au JO du 22 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014