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Belgique

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves :

  • Loi n° 82-1095 du 23 décembre 1982 parue au JO du 24 décembre 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 367 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 393 (1981-1982) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 juin 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 115 (1981-1982) adopté par le Sénat le 23 juin 1982
1ère lecture
  • Texte n° 978 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
  • Rapport n° 1246 de M. Georges BUSTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1982
  • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves (n° 82-1095 du 23 décembre 1982), parue au JO du 24 décembre 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014