Protection des obtentions végétales

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 parue au JO du 15 décembre 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 368 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 (1981-1982) adopté par le Sénat le 23 juin 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 976 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1206 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 276 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 82-1049 du 14 décembre 1982), parue au JO du 15 décembre 1982

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