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Protection des obtentions végétales

Loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales :

  • Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 parue au JO du 15 décembre 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 368 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 394 (1981-1982) de M. Alfred GERIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 juin 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 114 (1981-1982) adopté par le Sénat le 23 juin 1982
1ère lecture
  • Texte n° 976 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
  • Rapport n° 1206 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 novembre 1982
  • Texte n° 276 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 82-1049 du 14 décembre 1982), parue au JO du 15 décembre 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014