Biens culturels

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 parue au JO du 29 avril 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 512 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 28 septembre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1982-1983) adopté par le Sénat le 9 novembre 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1210 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1403 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 avril 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (n° 83-347 du 28 avril 1983), parue au JO du 29 avril 1983

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