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Communes

Proposition de loi relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 10 (1982-1983) de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 396 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014