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Impot sur le revenu

Proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement du droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 29 (1982-1983) de M. Pierre GAMBOA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 1982

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018