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Collectivites locales

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales :

  • Texte n° 51 (1982-1983) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1982

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014