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Pharmacie

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du Code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 121 (1982-1983) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 1982

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018