Habitations à loyer moderé

Dossier législatif

Loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré

Loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 parue au JO du 3 novembre 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 192 (1982-1983) de M. ROGER QUILLIOT, ministre de l'urbanisme et du logement, déposé au Sénat le 7 mars 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1982-1983) adopté par le Sénat le 21 avril 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1456 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1530 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 1er juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 394 modifié par l'Assemblée nationale le 21 juin 1983

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 416 (1982-1983) transmis au Sénat le 22 juin 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 20 octobre 1983

  5. Loi promulguée

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