Proposition de loi tendant à compléter l'article L 30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 221 (1982-1983) de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1983
- Travaux de commission
- Rapport n° 395 (1982-1983) de M. François COLLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1983
- Séance publique
- Texte n° 148 (1982-1983) adopté par le Sénat le 21 juin 1983
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021