Allez au contenu, Allez à la navigation

Handicapes

Proposition de loi visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 286 (1982-1983) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 1983

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018