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Panama

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) :

  • Loi n° 83-1072 du 14 décembre 1983 parue au JO du 15 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 367 (1982-1983) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 6 juin 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 16 (1983-1984) de M. Paul D'ORNANO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 octobre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 6 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 octobre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1766 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1983
  • Rapport n° 1830 de M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1983
  • Texte n° 490 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) (n° 83-1072 du 14 décembre 1983), parue au JO du 15 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014