Panama

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)

Loi n° 83-1072 du 14 décembre 1983 parue au JO du 15 décembre 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 367 (1982-1983) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 6 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 octobre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1766 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1830 de M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 490 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) (n° 83-1072 du 14 décembre 1983), parue au JO du 15 décembre 1983

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