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Elections et referendums

Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novemvre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 412 (1982-1983) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 240 (1983-1984) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014