Code électoral

Dossier législatif

Loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise

Loi n° 83-1096 du 20 décembre 1983 parue au JO du 21 décembre 1983
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-163 du 14 décembre 1983 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 504 (1982-1983) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 septembre 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 (1983-1984) adopté par le Sénat le 2 novembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1778 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1805 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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