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Code électoral

Loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 504 (1982-1983) de M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 septembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 38 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 13 (1983-1984) adopté par le Sénat le 2 novembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1778 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1983
  • Rapport n° 1805 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1983
  • Texte n° 467 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014