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Code électoral et code de la nationalité

Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 505 (1982-1983) de M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 septembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 39 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 12 (1983-1984) adopté par le Sénat le 2 novembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1779 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1983
  • Rapport n° 1806 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1983
  • Texte n° 466 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise (n° 83-1046 du 8 décembre 1983), parue au JO du 9 décembre 1983
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014