Cessation d'activité des agents publics

Dossier législatif

Loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif

Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 parue au JO du 4 janvier 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 83 (1983-1984) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 30 novembre 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1983-1984) adopté par le Sénat le 12 décembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1883 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1891 de M. Charles METZINGER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 503 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 153 (1983-1984) de MM. Charles BONIFAY, sénateur et Charles METZINGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 516 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983
      • Texte n° 68 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1983

  5. Loi promulguée

    • Loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif (n° 84-7 du 3 janvier 1984), parue au JO du 4 janvier 1984
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page