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Cessation d'activité des agents publics

Loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 83 (1983-1984) de M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 30 novembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 114 (1983-1984) de M. Pierre BASTIE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 30 (1983-1984) adopté par le Sénat le 12 décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1883 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983
  • Rapport n° 1891 de M. Charles METZINGER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 1983
  • Texte n° 503 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1983

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 153 (1983-1984) de MM. Charles BONIFAY, sénateur et Charles METZINGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 516 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983
    • Texte n° 68 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif (n° 84-7 du 3 janvier 1984), parue au JO du 4 janvier 1984
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014