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Protection de la famille et de l'enfance et statut des pupilles de l'Etat

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 194 (1983-1984) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Mme Georgina DUFOIX, secrétaire d'Etat chargée de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, déposé au Sénat le 26 janvier 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 245 (1983-1984) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 83 (1983-1984) adopté par le Sénat le 11 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2013 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 1984
  • Rapport n° 2098 de M. Lucien COUQUEBERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 mai 1984
  • Texte n° 563 modifié par l'Assemblée nationale le 14 mai 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 319 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 327 (1983-1984) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 121 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 23 mai 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat (n° 84-422 du 6 juin 1984), parue au JO du 7 juin 1984
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014