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Elections et referendums

Proposition de loi tendant a organiser la sanction de la fraude en matiere electorale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 198 (1983-1984) de M. Francis PALMERO, déposé au Sénat le 31 janvier 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014