Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant a inserer dans le Preambule de la Constitution de la Republique les droits et libertes economiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 299 (1983-1984) de M. André FOSSET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mai 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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