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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant a inserer dans le Preambule de la Constitution de la Republique les droits et libertes economiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 299 (1983-1984) de M. André FOSSET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mai 1984

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014