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Commerce et artisanat

Proposition de loi tendant a la creation de fonds regionaux d'aide au commerce et a l'artisanat en milieu rural :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 303 (1983-1984) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mai 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014