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Etat-civil

Proposition de loi tendant a modifier l'article 55 du code civil relatif a la declaration des naissances :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 326 (1983-1984) de M. Marcel FORTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014