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Avocats

Proposition de loi tendant a maintenir, sans limitation de duree, les delais prevus par la loi n° 82-1173 du 31 decembre 1982 en matiere de postulation dans la region parisienne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 390 rectifié (1983-1984) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014