Loi autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage :
- Loi n° 85-14 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 489 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 26 juillet 1984
- Travaux de commission
- Rapport n° 35 (1984-1985) de M. Gérard GAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1984
- Séance publique
- Texte n° 21 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984
- Rapport n° 2543 de Mme Paulette NEVOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage (n° 85-14 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985
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