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Chine

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres) :

  • Loi n° 84-1146 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 512 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 septembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 36 (1984-1985) de M. André BETTENCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 22 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, adopté par le Sénat le 31 octobre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2405 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984
  • Rapport n° 2468 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984
  • Texte n° 720 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres) (n° 84-1146 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014